J’ai lu plusieurs articles qui font état d’un arrêt de la Cour de Cassation qui stipulerai «clairement que la collecte des adresses IP n’est dorénavant plus soumise à la moindre autorisation préalable de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL)».
Rassurez-vous toutes les personnes qui ont écrit ces articles n’ont pas lu l’arrêt ([1][2][3][4]) … ou font du sensationnel pour vendre ou être lu participant à l’hystérie collective et à la sinistrose. Bref c’est la crise !
L’arrêt de la Cour de Cassation ne dit pas que l’adresse IP n’est pas une donnée nominative… Elle dit simplement que la SACEM n’avait pas a déclarer à la CNIL un traitement informatique de données nominatives pour la bonne et simple raison qu’il n’y a pas de traitement automatique. L’agent assermenté a fait tout ca à la main et il n’y a à aucun moment de traitements qui aurait du être déclaré à la CNIL.
Crédit photo: Ave Maria Mõistlik ; Licence CC-BY 3.0
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